ACQUISITION IMMOBILIERE : LA PROMESSE DE VENTE

Tout projet d’acquisition immobilière requiert d’avoir les fonds nécessaires pour le financer.
L’acquéreur peut avoir recours à ses fonds personnels pour la totalité du prix, ou à un crédit sollicité auprès d’une banque.

Que se passe-t-il lorsqu’un crédit est accordé mais reste en-deçà du montant initialement demandé par l’emprunteur?

Votre agence immobilière Century 21 Boissière Immobilier à Montreuil, toujours au cœur de l’actualité immobilière vous explique tout : 

La promesse de vente ou promesse unilatérale de vente est le contrat par lequel s’engage deux parties, le promettant et le bénéficiaire, dans une transaction. Le premier prend pour engagement la conclusion d’une vente, à des conditions déterminées et acceptées par le second. Par ce contrat, le propriétaire s’engage à réserver la vente de son bien à l’acquéreur désigné, lequel conserve cependant le choix de se rétracter à tout moment.

La promesse est en principe conclue pour une durée de deux à trois mois, l’acquéreur étant soumis au versement d’une indemnité d’immobilisation de 10% du prix de vente, convenu entre les parties, laquelle sera déduite du prix d’achat si la vente aboutit. Etant ici précisé, que l’indemnité d’immobilisation reste acquise au vendeur si la vente n’aboutit pas en raison de la mauvaise foi de l’acquéreur qui n’a pas mis en œuvre toutes les diligences utiles pour financer l’achat du bien.

L’acquéreur a donc tout intérêt à initier son dossier auprès de différentes banques afin de multiplier ses chances de réussite, voir même à recourir à l’intervention d’un courtier en chargé de démarcher les banques en vue de lui obtenir un crédit au meilleur taux.

La promesse de vente peut prévoir une condition suspensive de prêt, c’est-à-dire que la vente n’aboutira que si l’acquéreur obtient les fonds qui lui manquent pour financer l’achat du bien auprès d’un organisme bancaire.

Mais que se passe-t-il si le montant du crédit accordé par la banque est inférieur à celui initialement demandé par l’emprunteur ?

La Cour de cassation, dans un arrêt en date du 14 décembre 2022 a statué sur le sujet et indique qu’en telle situation, l’acquéreur doit être libéré de son engagement et se voir restituer l’indemnité d’immobilisation.

En d’autres termes l’acquéreur sera libéré de son engagement à la condition que le montant du prêt immobilier accordé soit inférieur au montant sollicité inscrit dans la condition suspensive de la promesse de vente, et qu’il ait procédé à toutes les diligences utiles en vue de l’obtention de la totalité du prêt.

Votre Agence Century 21 Boissière Immobilier, toujours au fait de l'actualité immobilière pour vous accompagner au mieux dans tous vos projets.